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Sujet nom propre : "France, . Conseil constitutionnel" et Éditeur : "Presses universitaires de France" et Auteur : "France. . Conseil constitutionnel"
Résultats regroupés par oeuvre
[La "]Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" et la jurisprudence : colloque des 25 et 26 mai 1989 au Conseil constitutionnel
- Presses universitaires de France 1989
- Livre