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Langue : "français" et Auteur : "France. . Conseil économique et social" et Sujet : "Droit européen et droit interne"
Résultats regroupés par oeuvre
De l'élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit national : contribution ... à la réflexion sur "mieux légiférer". séance du 10 juillet 2007. communication du
- France. . Conseil économique et social
- Ed. des Journaux officiels 2007
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